Le mariage est un contrat à durée indéterminée, qui peut être dissous à la demande de l’un des époux, ou par consentement mutuel. Plusieurs situations nécessitent de mettre fin à une union et, selon la situation des membres du couple, faire le choix de la procédure la plus adaptée est nécessaire. Dans un premier temps, les deux époux devront faire appel à un avocat, qui rédigera la requête ou la convention de divorce. Intéressons-nous aux diverses procédures qui peuvent être envisagées.
Le divorce par consentement mutuel
Lorsque les deux époux s’accordent sur le divorce et les conséquences de celui-ci, alors la procédure est réalisée par consentement mutuel. Même dans cette situation, les membres du couple doivent être représentés par un avocat distinct. D’ailleurs, précisons qu’il est impossible à l’heure actuelle en France de divorcer sans avocat.
La procédure de divorce à l’amiable débute par la rédaction d’une convention par les avocats du couple. Dans ce contrat seront déterminés le partage des biens et du logement, la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire, etc.
Dans le cadre d’une telle procédure, se présenter devant un juge des affaires familiales n’est pas nécessaire. En effet, la convention sera signée après un délai de réflexion de 15 jours après la réception de la convention chez le notaire. D’ailleurs, ce dernier s’assure du respect des intérêts de chacun des époux.
Si un enfant souhaite se faire entendre devant le juge des affaires familiales, dans ce cas, ce type de divorce à l’amiable est qualifié de « judiciaire ». C’est alors le juge qui prend en charge la procédure et reçoit la requête de divorce de la part des deux avocats. Le juge peut approuver ou non ce document. Sa décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, sous 15 jours.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage
Cette procédure de divorce doit être envisagée lorsqu’un couple s’accorde sur la procédure de divorce, mais pas sur les conséquences de celle-ci. Dans ce cas, faire appel à un avocat qui présentera la requête devant un juge des affaires familiales est obligatoire. Dans sa requête, l’avocat expose les motifs du divorce, ainsi que les mesures provisoires demandées par son client.
Vient ensuite la deuxième étape, celle de la réconciliation. En d’autres termes, le juge invite les deux époux à trouver un terrain d’entente et à se réconcilier. Si la réconciliation échoue, c’est le juge qui décide des conséquences de ce divorce : le partage des biens, la garde des enfants, etc.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être demandé en cas de violences conjugales, de non-respect des obligations de secours et d’assistance, d’abandon du domicile, d’infidélité, de défaillance à l’égard des enfants, etc. L’époux qui souhaite mettre fin au mariage doit alors faire appel à un avocat qui, en prenant en compte la situation, rédigera une requête à l’intention d’un juge aux affaires familiales.
Comme pour toutes les procédures de divorce (sauf par consentement mutuel), la requête rédigée par l’avocat sera traitée par le Tribunal de Grande Instance, qui informera l’autre époux de la demande de divorce. Celui-ci est alors dans l’obligation de prendre à son tour un avocat. Ensuite, la conciliation a lieu. Si celle-ci ne donne aucun résultat, alors une ordonnance de non-conciliation sera rédigée par le juge.
Lors de l’assignation en justice, qui a lieu généralement sous 3 mois, il est tout à fait possible pour les époux de revenir sur leur décision et de modifier la forme juridique du divorce. Le divorce peut même être déclaré « à l’amiable » en revanche, après une seconde instance, il n’est pas possible de modifier une seconde fois le fondement juridique de la procédure.
Le juge se prononce et peut rejeter la demande, si les motifs avancés par l’un des deux époux ne constituent pas une faute. À l’inverse, la demande de divorce peut être acceptée et dans ce cas, la faute est attribuée dans son entièreté à l’un des époux, ou aux deux membres du couple. On parle dans ce cas de torts partagés. Dans le premier cas, des dommages et intérêts peuvent être réclamés par l’ex-époux.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce type de divorce peut être prononcé lorsque la vie commune a cessé depuis au moins deux années consécutives. Dans ce cas, la procédure est la même que celle du divorce pour faute ou acceptation du principe de la rupture du mariage : la requête est énoncée à un avocat qui rédige une convention adressée au juge des affaires familiales, suivie par la phase de conciliation, puis l’assignation en justice.
Avant l’assignation en justice, la cessation de la vie conjugale doit être effective depuis au moins deux ans. Si ce délai n’est pas respecté, dans ce cas, la procédure de divorce ne peut avoir lieu. Dans le cas contraire, le juge se prononce et fixe les modalités du divorce dans une convention.