Avant la célébration d’un mariage civil, les futurs époux peuvent décider faire rédiger un contrat de mariage par un notaire. Ce contrat permet de définir, entre autres, les relations patrimoniales au sein du couple. Quels sont les différents contrats de mariage à envisager ? Quelles sont leurs clauses ? C’est ce que nous allons voir, dès à présent.
Définition et intérêt du contrat de mariage
Le contrat de mariage permet de définir l’appartenance des biens du couple pendant et après leur union. Aussi, en cas de séparation ou de décès, il devient possible de répartir plus aisément, grâce aux modalités stipulées dans le contrat, l’intégralité du patrimoine matrimoniale. En France, le contrat de mariage n’est pas obligatoire.
Nous allons le voir, si le couple ne fait pas appel à un notaire pour la rédaction de ce document, leur régime matrimonial est forcément celui de la communauté réduite aux acquêts. Toutefois, il existe d’autres formes de contrat de mariage, qui peuvent être aménagées en fonction des besoins du couple.
Précisons que le contrat de mariage peut être modifié au cours de l’union. Dans tous les cas, ce document doit être rédigé par un notaire, il s’agit donc d’une procédure payante. Aussi, n’hésitez pas à vous renseigner, avant de sauter le pas.
La communauté réduite aux acquêts : le régime légal de base
La communauté réduite aux acquêts, comme nous l’avons mentionné précédemment, est le régime matrimonial de base, dont dépendent tous les couples qui n’ont pas souhaité établir un contrat de mariage. Ce régime stipule que tout bien acheté pendant le mariage appartient aux deux époux, même lorsque celui-ci a été financé par un seul membre du couple.
Ce régime matrimonial n’est pas forcément le plus adapté. C’est le cas, lorsque les deux époux exercent leur métier avec un statut libéral ou d’indépendant. En effet, dans cette situation particulière, les risques financiers sont importants. De ce fait, il serait intéressant de se renseigner sur les autres types de contrat de mariage.
Le régime de la séparation des biens pure et simple
Dans ce cas, le couple choisit de ne pas partager les biens appartenant à chacun des époux. Aussi, ce qui a été acheté ou possédé avant, mais aussi pendant le mariage est la propriété d’un seul époux. C’est le cas des biens, mais aussi des salaires et des autres revenus complémentaires, des actions, des placements, etc.
Aussi, la gestion des biens revient à celui qui les possède. De ce fait, si l’un des membres du couple décide de vendre un bien quelconque, il pourra le faire sans consultation ni accord de son partenaire. Il existe toutefois une exception en ce qui concerne la résidence principale du couple. En effet, sa vente ne peut avoir lieu sans l’un accord des deux époux. D’ailleurs, ce bien peut faire l’objet d’une clause personnalisée dans le contrat de mariage, et sera alors intégré dans le patrimoine du couple.
Le régime de la participation aux acquêts
Ce contrat de mariage prévoit que, pendant l’union, les biens seront soumis au régime de la séparation. En revanche, à l’issue du mariage en cas de décès ou de divorce, le patrimoine qui était alors séparé devient commun au couple. La répartition des biens lors de la dissolution du mariage revient au notaire, afin que chaque époux puisse bénéficier d’un traitement équitable.
Le régime de la communauté universelle
Dans ce cas, tous les biens en possession des époux le jour du mariage, ainsi que les biens qui seront acquis par la suite ou obtenus grâce à une donation ou une succession, appartiennent à un même ensemble patrimonial. De ce fait, les dettes font également partie de ce régime.
Bien choisir votre contrat de mariage : une importance capitale
Avant d’envisager la rédaction d’un contrat de mariage, il est essentiel de se poser les bonnes questions et de prendre en compte certains facteurs, notamment la situation professionnelle des deux époux, le niveau d’endettement également, afin d’opter ou non pour la séparation des biens.
Un autre critère peut vous aider à faire un choix : la situation familiale. Alors que pour un couple sans enfant, il est préférable de se tourner vers le régime de la communauté universelle pour protéger le conjoint restant en cas de décès, un couple dont l’un des époux a des enfants d’une précédente union optera pour le régime de la séparation des biens.
L’un des deux époux possède un patrimoine plus important ? Dans ce cas, il est essentiel de faire le point sur le souhait de chacun. En effet, le propriétaire d’un bien immobilier peut choisir d’en faire profiter son partenaire, ou de privilégier le régime de la séparation des biens, afin de récupérer son investissement à la fin de l’union. Le régime basique de la communauté réduite aux acquêts n’est pas forcément avantageuse. Aussi, il est essentiel de consulter un notaire, qui pourra vous orienter vers le régime matrimonial le plus adapté à votre situation.